Mon Compte

1. Conditions générales d’utilisation / Mentions légales

  • Quelle est la raison sociale de l’entreprise :
    • QUERE Jérill – micro-entrepreneur
  • Quel est le numéro d’immatriculation :
    • SIREN 512 260 845 00015
  • Quelle est l’adresse postale complète du siège social ?
    • 26 rue Bonaparte – 06300 Nice – France
  • Quels sont les coordonnées de contact
    • contact@26b.fr
    • 06 11 40 38 38
  • Quelles sont les obligations de l’entreprise vis-à-vis des clients/utilisateurs ?
    • L’entreprise s’engage à réaliser et livrer le site web du client conformément à la formule choisie (site one page ou multipage), dans le respect du cahier des charges validé.
    • Dans le cadre des formules incluant l’hébergement et/ou l’achat d’un nom de domaine, l’entreprise assure la gestion et le renouvellement de ces services pour le compte du client, sous réserve des conditions imposées par les prestataires tiers (registrar, hébergeur).
    • L’entreprise garantit un accès raisonnable au site et s’efforce de corriger dans les meilleurs délais tout dysfonctionnement technique lié à ses services.
    • Elle s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles et à respecter la législation en vigueur, notamment le RGPD.
    • Les sites web sont réalisés à l’aide du CMS WordPress, en respectant les standards du web et le responsive design.
    • Le client ne dispose pas d’un accès administrateur WordPress, afin de protéger le site contre la copie exacte.
    • Le client reçoit un compte gestionnaire, lui permettant de :
      • Mettre à jour les textes, images et vidéos
      • Ajouter de nouveaux contenus
      • Effectuer les modifications courantes nécessaires à la gestion quotidienne du site
    • La copie exacte du site (fichiers WordPress, thème, plugins, configuration complète) ne pourra pas être mise à disposition du client.
    • Cependant, les données fournies par le client (textes, images, vidéos) lui appartiennent et peuvent lui être remises sur simple demande, que l’abonnement soit actif ou terminé.
  • Quelles sont les obligations des visiteurs/clients vis-à-vis du site ou des services proposés ?
    • Paiement de l’abonnement et conséquences du non-paiement
      • Le client s’engage à régler les mensualités correspondant à la formule choisie selon les modalités définies (prélèvement, virement, paiement en ligne).
      • En cas de non-paiement dans les délais impartis, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès au site, l’hébergement et/ou le nom de domaine jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
      • Le non-paiement prolongé peut entraîner la fermeture définitive du site et la résiliation de l’abonnement, sans préjudice des sommes restant dues.
    • Respect de la législation
      • Le client s’engage à fournir des contenus légaux et respectueux des droits d’auteur, du droit à l’image et des réglementations applicables (notamment RGPD pour les données collectées sur le site).
      • L’entreprise ne pourra être tenue responsable de contenus fournis par le client qui enfreignent la loi.
    • Collaboration et communication
      • Le client doit répondre aux demandes de l’entreprise concernant les informations, validations ou modifications nécessaires au bon déroulement du projet.
      • Le client s’engage à fournir à l’entreprise tous les éléments nécessaires à la création du site (textes, images, logos, vidéos, informations légales) dans les délais convenus.
      • Toute absence de réponse prolongée pourra entraîner un retard dans la livraison du site dont l’entreprise ne pourra être tenue responsable
      • Le client doit valider les maquettes, prototypes et contenus fournis par l’entreprise dans les délais impartis.
      • Tout retard de validation peut entraîner un décalage dans la livraison du site, dont l’entreprise ne pourra être tenue responsable.
    • Nom de domaine et hébergement (si inclus)
      • Si la formule inclut l’achat du nom de domaine, le client s’engage à fournir des informations exactes pour l’enregistrement du domaine.
      • Le client accepte que l’entreprise gère l’hébergement et le renouvellement du nom de domaine tant que l’abonnement est actif.

2. Politique de protection des données personnelles (RGPD)

  • Quelles données personnelles sont collectées ?
    • Nom et prénom du client
    • Adresse e-mail
    • Numéro de téléphone
    • Adresse postale (si besoin pour facturation ou contrat)
    • Informations de paiement (carte bancaire, IBAN, etc.)
    • Contenus fournis par le client pour le site (images, textes, logos, vidéos)
    • Données techniques liées au site ou à la navigation (IP, cookies, logs serveur si applicable)
  • Dans quel but ces données sont-elles collectées ?
    • Gestion des abonnements et facturation
    • Création et maintenance du site web
    • Gestion des contacts et support client
    • Respect des obligations légales (comptabilité, contrats)
    • Les données des clients ne sont jamais utilisées à des fins de prospection commerciale et ne sont jamais transmises ou vendues à des tiers
  • Quelle est la base légale du traitement ?
    • Les données collectées sont traitées dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec le client, afin de fournir les services souscrits (création du site, hébergement, nom de domaine, gestion des abonnements et support).
    • Certaines données sont également traitées pour respecter les obligations légales (facturation, comptabilité, preuves de paiement).
  • Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ?
    • Données liées au contrat et à l’abonnement :
      • Conservées pendant toute la durée de l’abonnement, puis pendant 3 à 5 ans après sa fin pour répondre à d’éventuels litiges et obligations légales.
    • Données comptables et fiscales :
      • Factures, paiements et documents liés à la comptabilité conservés pendant 10 ans conformément à la législation.
    • Données techniques / logs :
      • Les logs d’accès au site hébergé chez o2switch sont conservés pendant 1 an conformément aux obligations légales et aux pratiques de l’hébergeur. Au-delà de cette période, ils sont supprimés ou archivés de manière sécurisée selon les besoins et risques identifiés.
  • Qui sont les destinataires de ces données ?
    • Jerill Quere : traitement des données pour la création, l’hébergement et la gestion des sites web, ainsi que pour la facturation et le suivi des abonnements.
    • Hébergeur : o2switch, pour l’hébergement des sites et la gestion des logs.
    • Prestataire de paiement : Stripe, pour le traitement sécurisé des abonnements.
    • Autorités légales : uniquement si la loi l’exige (ex. obligations fiscales, comptables ou en cas de litige).
    • Les données ne sont pas transmises à des partenaires commerciaux ni vendues à des tiers
  • L’entreprise transfère-t-elle des données en dehors de l’UE ?
    • Les données collectées sont traitées principalement au sein de l’Union européenne.
    • Les informations liées au paiement sont traitées par Stripe, prestataire de paiement basé hors de l’UE, qui respecte les obligations RGPD et fournit des garanties légales pour assurer la protection de vos données.
  • Quels sont les droits des utilisateurs ?
    • Droit de résiliation / annulation
      • Le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment.
      • Aucun engagement annuel n’est exigé.
    • Droit d’accès et de récupération des contenus
      • Le client peut demander à récupérer l’ensemble des contenus fournis pour son site (textes, images, vidéos).
      • Les contenus seront fournis sous la forme :
        • Un fichier texte contenant tous les textes du site.
        • Un dossier regroupant tous les médias (images, vidéos), mis à disposition via un drive sécurisé ou envoyés par e-mail selon la préférence du client.
    • Transfert du nom de domaine et de l’hébergement
      • Si le client préfère acheter ou gérer lui-même son nom de domaine ou son hébergement, il peut demander le transfert.
      • Des frais de transfert peuvent s’appliquer, selon les conditions des hébergeurs ou registrars.
  • Droit de rectification et mise à jour
    • Le client peut demander la modification ou la mise à jour des contenus figurant sur son site, dans le cadre des services fournis.
  • Droit de limitation et d’opposition
    • Le client peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles ou s’opposer à leur traitement dans la mesure permise par la loi.
  • Droit à l’effacement
    • À la fin de l’abonnement, le client peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, comptabilité).
  • Droit à la portabilité
    • Le client peut recevoir ses données dans un format structuré et lisible (textes et médias), afin de les réutiliser ou transférer à un autre prestataire si nécessaire.
  • Qui est le responsable du traitement ?
    • Nom / Raison sociale : Jerill Quere
    • Statut : Micro-entrepreneur
    • Adresse : 26 rue Bonaparte, 06300 Nice, France
    • E-mail : contact@26b.fr
    • Téléphone : 06 11 40 38 38
    • Le responsable du traitement est chargé de garantir le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles et de répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs droits (accès, rectification, suppression, etc.).
  • Y a-t-il un Délégué à la protection des données (DPO) ?
    • Aucun Délégué à la protection des données (DPO) n’a été désigné pour cette activité.

3. Politique de remboursement

4. Politique d’annulation / droit de rétractation

5. Droit applicable

6. Modalités de paiement

7. Modalités d’expédition et de livraison (si produits physiques)

8. Nous contacter

9. Consentement

10. Securité

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